Conditions Générales d'Utilisation du site de Rachat monoprix.pretachanger.fr
Mise à jour 19/03/2022
1. Préambule
La société EXCAMBIA, SAS au capital de 97 277 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 537 464 521 (Ci-après dénommée « Pretachanger ou le Site ») exploite un service d’achat d’Articles de mode via sle Site Internet monoprix.pretachanger.fr (ci-après dénommés « le Site »).
Le service Pretachanger est mis à disposition et géré par la société Excambia.
Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec « Pretachanger » sont les suivantes : [email protected] et par courrier Excambia, 31, chemin du Bel Air 77120 Mouroux.
Toute personne qui s’inscrit sur le Site (ci-après « le Membre ») doit préalablement avoir consulté et accepté les Conditions Générales d'Utilisation, dans leur intégralité et sans réserve. Le Membre sera réputé les avoir consultées et acceptées lorsqu’il aura coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Pretachanger » lors de l’inscription.
L’inscription d’un Membre sur le Site suppose son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L’inscription nécessite le renseignement par le Membre, d’un mot de passe et d’une adresse e-mail valide pour garantir son accès au Site.
Excambia peut utiliser d’autres noms de domaines que monoprix.pretachanger.fr ainsi que des applications mobiles pour proposer le service de rachat. Les présentes Conditions Générales de Service sont donc conclues d’une part par la société Excambia ci-après dénommée Pretachanger et d’autre part, par toute personne physique souhaitant utiliser les services de Pretachanger dénommée ci-après 'Membre'.
Les Membres sont seuls décisionnaires de la mise à disposition d’Articles et de la concrétisation de la vente d’Articles.
Le service Pretachanger est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.
Les Conditions Générales de Service seront probablement amenées à évoluer dans le temps. Toute modification ultérieure desdites conditions sera portée à la connaissance des Membres et soumise à leur accord préalablement à leur entrée en vigueur. L’acceptation des conditions générales de services modifiées se fera selon les mêmes modalités qu’au moment de l’inscription, par l’intermédiaire du Site internet de Pretachanger. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de services fera obstacle à l’utilisation des services de Pretachanger.
Les Conditions Générales de Service en vigueur à la date de la connexion d’un Membre sur le Site régissent les relations contractuelles, dès acceptation desdites conditions par le Membre.
Les Membres seront informés de toute modification des Conditions Générales de Service par email envoyé à l’adresse email de leur compte indiquée au moment de leur inscription. Si le Membre n’accepte pas expressément les Conditions Générales de Service mais continue de se connecter au Site après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales de Service, Le Membre sera réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales de Service.
Les Membres garantissent et sont seuls responsable de la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le Site.
2. Définitions
Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique susceptible de faire usage du Site Internet monoprix.pretachanger.fr après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales de Service. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation de Pretachanger et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le Site Internet Pretachanger, tout Membre doit avoir leur résidence en France métropolitaine Corse comprise.
Articles : Articles (toutes les familles de produits présentes) proposés par les Membres en vue d’une vente sur le Site. Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants : comme neuf en parfait état ou neuf avec étiquette. En aucun cas les Articles ne peuvent être dans un autre état (abimés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés, sales...).
Prix de rachat de l'Article : signifie le prix indiqué sur le Site pour la vente d'un Article au moment de de la saisie sur le Site monoprix.pretachanger.fr. Le Membre obtient le prix de rachat de son Article grâce au calculateur automatique qui calcule immédiatement le prix. Les prix de rachat sont déterminés en fonction de nombreux critères. Ce prix est ferme et définitif.
Rachat : Lorsqu’un Membre vend directement ses Articles de mode au Site on parle de rachat.
Point relais : commerces de proximité partenaires via l’enseigne Mondial Relay qui contracte directement avec eux. Les points relais permettent aux Membres de déposer leurs Articles dans un commerce proche de l’adresse qu’ils indiquent sur le Site. Par défaut, le Site Pretachanger propose les Point relais proches de la résidence du Membre. Le Membre peut toutefois indiquer une autre adresse de référence pour la détermination du choix du point relais. La disponibilité des points relais peut varier et Mondial Relay peut livrer un colis dans un autre point relais en cas d’indisponibilité d’un point relais choisi par le Membre. Ledit Membre sera informé par Mondial Relay en cas d’indisponibilité d’un point relais.
Colis : Articles vendus sur le Site, emballés selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son bordereau d’expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à un point relais en vue de son expédition à Pretachanger pour une vente. Un colis doit être soigneusement emballé et l’les articles doivent être chacun à l’état conforme à sa description sur le Site, lavé et repassé.
Transporteur : Un seul opérateur est proposé pour vendre ses Articles, il s’agit du réseau de point relais Mondial Relay qui gère et exploite ce réseau (livraison offerte pour vendre les Articles).
Bordereau d’expédition : étiquette de Colis Mondial Relay générée depuis le Site lorsqu’un Membre vend au moins cinq (5) Articles.
Impression du bordereau de transport
Lorsque le Point relais a été choisi, le Membre passe à l’étape de l’impression de l’étiquette transport de son colis qui lui permet de déposer son colis dans un point relais.
Le Membre doit imprimer son étiquette de colis et la coller sur l’emballage de son Article qu’il a lui-même confectionné.
L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
Règles en matière d’emballage
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm).
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg dans le cas de livraison via les points relais.
Tout surpoids constaté lors du transport via Mondial Relay sera facturé à Pretachanger et non pas au Membre.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais, ce que le Membre accepte dès à présent.
Compte de Membre : signifie le compte d’un Membre créé grâce à l’inscription dudit Membre en ayant fourni préalablement une adresse e-mail valide et un mot de passe. Par l’intermédiaire de son compte Membre, le Membre peut vendre des Articles.
Le Site : représente à la fois la société Excambia et ses services diffusés sur le site internet monoprix.pretachanger.fr.
3. Objet
Les Conditions Générales de Service définissent les conditions contractuelles de la relation d’une part entre Pretachanger et le Membre.
4. Restriction à la conclusion du contrat
4.1. La territorialité
Les services Pretachanger sont réservés aux personnes résidents en France Métropolitaine, les départements de la Corse et La Belgique francophone couverte par le réseau de transport par point relais Mondial Relay.
4.2. L’utilisation à des fins personnelles
Le Site est limité aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des Articles vendus.
4.3. Articles objet de ventes
Seuls peuvent faire l’objet d'une vente sur le Site monoprix.pretachanger.fr des Articles correspondant aux familles d’Articles Femme (vêtements, chaussures, sacs, accessoires…), Homme et Enfant (vêtements).
5. Obligations de Pretachanger
Sauf cas de force majeure, Pretachanger s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des Membres sur le Site monoprix.pretachanger.fr l’accès aux pages du Site.
6. Processus de rachat
6.1. Inscription
Les services de Pretachanger sont ouverts aux personnes dument inscrites sur le Site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure.
Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et la responsabilité du Site ne pourra être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers.
En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » ou « password oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entrainer le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre.
Le Membre s’engage à informer sans délai Pretachanger de toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.
6.2. Vente d’Articles
Le Site propose un service qui rachète directement les Articles de mode, ouvert à tout Membre inscrit.
1) Le Membre liste les Articles depuis monoprix.pretachanger.fr et obtient les prix de rachat grâce au calculateur automatique. Les prix de rachat sont déterminés en fonction de nombreux critères (type, marque, matière…) et sont générés automatiquement. Les prix de rachat sont fermes et immédiats. Le montant du prix de rachat ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le site. Le vendeur reste libre de le refuser si le prix proposé ne lui convient pas, mais il ne peut pas négocier le prix.
Toutes les marques ne sont pas acceptées, la liste des marques acceptées est disponible sur le Site.
Le Site ne rachète que des articles de mode femme (vêtements, sacs, chaussures, et accessoires), Homme (vêtements) et Enfant (vêtements), dont les types et les tailles sont définis dans la liste mise à disposition du vendeur lors de l’établissement du prix de rachat en ligne sur le Site monoprix.pretachanger.fr.
Les Articles sans étiquette de marque marque ou dont l’étiquette de marque est coupée ne sont pas acceptés.
Tout Article proposé à la vente doit être dans l’un des états suivants : comme neuf, en parfait état, sans aucun défaut ou neuf avec étiquette. En aucun cas les Articles ne peuvent être dans un autre état (abimés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés, sales, étiquettes coupées...).
Voici le détail des conditions de rachat du Site :
Nous rachetons des vêtements femme, homme et enfant et des sacs et des chaussures pour les femmes
Nous rachetons des vêtements (pas de lingerie, collants, chaussettes ou vêtements de nuit), sacs et maroquinerie, chaussures, écharpes et ceintures
Nous rachetons toute l’année toutes les saisons
Nous rachetons des articles de style actuel, non démodés, collections de moins de 5 ans
Minimum 5 articles par envoi, pas de maximum
Tous les articles doivent être propres, lavés et repassés
Vos articles doivent être neufs ou comme neufs, en parfait état, sans aucun signe d’usure :
Les étiquettes de marque, taille doivent être présentes
Nous rachetons toutes les tailles de vêtements femme, du 34 au 54 (XS au XXXL), les chaussures du 35 au 41, les tailles Xs à XXL en homme et du 4 au 10 ans pour les enfants.
Pour les articles de luxe, une facture ou certificat d’authenticité est obligatoire. N’hésitez pas à nous contacter sur support@pretachanger.fr
Nous ne reprenons pas toutes les marques et sélectionnons celles que nous reprenons en fonction de plusieurs critères comme la qualité de leurs produits, leur plus-value stylistique et tendance ou leur démarche éco responsable. N’hésitez pas contacter sur support@pretachanger.fr si votre marque n’apparait pas dans la liste.
Le Membre est invité à vérifier que les marques soient bien acceptées avant d’expédier et que ses Articles ne présentent aucun défaut et respectent les conditions de rachat. Un non-respect de ces règles pourra entrainer la suspension voire la suppression du compte.
Le Site ne rachète que des articles de mode femme (vêtements, sacs, chaussures, et accessoires), Homme (vêtements) et Enfant (vêtements), dont les types et les tailles sont définis dans la liste mise à disposition du vendeur lors de l’établissement du prix de rachat en ligne rubrique Vendre du Site.
2) Le Membre expédie gratuitement les Articles via Mondial Relay :
- Soit il utilise son propre emballage (carton…) et imprime lui-même le bordereau d’expédition Mondial Relay qu’il colle sur son carton.
- Soit il demande une pochette pré-affranchie (dit "kit de rachat" pour mettre ses Articles à l’intérieur et expédier sans avoir à imprimer le bordereau d’expédition Mondial Relay. La demande de kit se fait se connectant au Site monoprix.pretachanger.fr, en cliquant sur "demande de kit de rachat" et en complétant le formulaire. L’envoi du kit de rachat à domicile est gratuit et se fait par courrier simple sous 15 jours ouvrés. Le Membre doit impérativement remplir le formulaire joint à l’intérieur du kit et inclure ce formulaire dans son colis. C'est ce qui permettra à Pretachanger d’identifier le Membre à la réception de son colis. Un colis dont l’identité n’est pas connue sera conservé un mois sans demande du Membre et sera ensuite donné à une association.
Lorsque le Membre se rend au point relais pour expédier son colis, le point relais lui remet un numéro de preuve de dépôt qui doit être conservé et pourra être demandé par le Site. Celui-ci permettra d'identifier le suivi du colis et le propriétaire des Articles.
Conformément aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, pour valider sa première vente, Le Membre doit fournir obligatoirement également à l'intérieur de son colis une copie de sa pièce d'identité (carte d'identité recto verso, passeport page 2 et 3, permis de conduire, carte de séjour) en cours de validité . La pièce d'identité peut aussi être envoyée par email à l’adresse [email protected].
3) Le Site réceptionne les Articles sous 6-7 jours ouvrés et vérifie chacun des Articles sous 15 jours ouvrés suite à la réception du colis. Le Membre reçoit un récapitulatif des Articles acceptés ou refusés par e-mail à l’adresse qu’il a indiqué sur le Site lors de son inscription.
Les Articles rachetés sont vérifiés dans notre atelier basé à Coulommiers puis mis en vente sur Pretachanger.fr ou dans des rayons mode de seconde main en magasins.
Les Articles acceptés ne peuvent en aucun cas être retournés, seuls les Articles refusés peuvent être retournés, en fonction du choix qui aura été fait par le Membre, avant de nous envoyer les Articles.
4) Le Membre reçoit un email de confirmation de la finalisation de son rachat avec le détail des articles acceptés et des motifs de refus pour les articles éventuellement non retenus.
La valeur totale du rachat est créditée immédiatement en carte cadeau Monoprix, jointe à l'email de confirmation. Cette carte cadeau est utilisable dans tous les rayons Monoprix et est valable 1 an après la date de finalisation du rachat.
5) Si des Articles ne sont pas rachetés, Le Membre peut récupérer les Articles refusés s'il a fait le choix, avant d'envoyer ses articles à Pretachanger, de récupérer les articles refusés pour un motant forfaitaire de 7.90€, montant déduit de la valeur totale du rachat. Ces articles non retenus seront retournés dans le point relais choisi lors de son envoi initial.
Si le Membre a réalisé plusieurs rachats, les frais de retour (7.90€) des éventuels articles non retenus seront déduits de chaque montant total de rachat. Il n'est pas possible de regrouper plusieurs colis en un seul pour des questions de logistique.
Si le Membre ne souhaite pas récupérer les articles non retenus, il suffit de cocher la case "Don" avant de nous envoyer son colis.
6.2.1. Article à vendre
En vendant un Article, le Membre déclare :
Le Membre devra communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’Article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande du Site.
L’authenticité d'article est pour nous sa qualité essentielle. En cas de rachat d'un de vos articles, s’il nous été révélé par la suite que cette qualité faisait défaut, nous nous estimerons victimes d’une erreur sur la substance au sens de l’article 1110 du Code civil.
6.6. Vérification des informations d’expédition
L’adresse du domicile est nécessaire pour choisir le Point relais le plus proche. Le Point relais doit être choisi pour envoyer des Articles.
Le Membre doit s’assurer que son adresse et point relais choisis sont mis constamment à jour. Ces données seront transmises au Transporteur sous la seule responsabilité du Membre.
Le Membre doit se déplacer vers le point relais de son choix pour y déposer son colis.
Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’Article du point relais expéditeur au point relais destinataire.
6.7. Impression du bordereau de transport et règles en matière d’emballage
6.7.1. Impression du bordereau de transport
Lorsque le Point relais a été choisi, le Membre passe à l’étape de l’impression du bordereau d’expédition de son colis.
Le Membre doit imprimer son bordereau et le coller sur l’emballage de son colis qu’il a lui-même confectionné.
L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.
6.7.2 Règles en matière d’emballage
Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm) indiquées sur le Site Pretachanger.
Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’Article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg.
Tout surpoids constaté lors du transport via Mondial Relay sera facturé au Site et non pas au Membre.
L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.
Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.
Le Colis du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre.
La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.
À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais.
6.8. Dépôt et retrait des colis
Le Membre dépose son Article accompagné de son bordereau de transport imprimé et collé sur colis dans le Point relais choisi.
Le Membre qui a confirmé un rachat s’engage à venir déposer son colis dans le point relais chois dans les 7 jours ouvrés.
Le Membre devra conserver le bordereau dépôt avisé par le point relais. Ce bordereau constitue une preuve de dépôt qui pourra lui être demandé par Pretachanger à tout moment.
Pour les retours des Artciles non retenus, le Membre doit retirer son Colis dès qu’il est avisé de son arrivée dans les locaux du point relais choisi. Au-delà d’un délai de 13 jours calendaires, le colis non retiré est considéré comme abandonné par le Membre destinataire.
Toutefois, si le Membre a des difficultés particulières pour retirer son colis, il doit en avertir immédiatement Pretachanger par mail ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée. Le Membre peut donner mandat à toute personne de son choix pour aller retirer son colis. Le mandataire devra présenter le pouvoir dument complété par le Membre, dont le modèle est fourni par Pretachanger sur demande, ainsi que la pièce d’identité du Membre et celle du mandataire.
Après remise du colis, le Membre ne peut plus dénoncer un litige de transport.
7. Obligations des Membres
Un Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site monoprix.pretachanger.fr, et notamment de ses données d’état civil.
À tout moment, Pretachanger pourra demander au Membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture EDF). Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise Pretachanger à supprimer le compte du Membre.
Les Membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site monoprix.pretachanger.fr de parfaite bonne foi.
Un Membre ne doit pas :
- Proposer des Articles contrefaits.
- Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.
- Manipuler ou mettre en panne volontairement le Site ainsi que le processus de facturation.
- Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
- Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur.
- Copier, modifier ou distribuer le contenu de Pretachanger, les services et outils de Pretachanger et la marque Pretachanger.
- Récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de Pretachanger.
- Récolter ou collecter des informations sur Pretachanger sans le consentement de Pretachanger.
- Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Pretachanger et accéder à des données de Pretachanger qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.
- Plus généralement utiliser le Site Pretachanger de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de service.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
- Diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire à Pretachanger, les intérêts des Membres de Pretachanger ou leur propriété.
Tout manquement à ces interdictions pourra entrainer la suppression du compte du Membre, après mise en demeure par email de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’email par Pretachanger.
Pretachanger se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.
8. Réclamations
8.1. Réclamations relatives fonctionnement du Site monoprix.pretachanger.fr
Les réclamations relatives à d’éventuels dysfonctionnements du Site monoprix.pretachanger.fr sont à adresser par email à l’adresse [email protected]à Pretachanger dès qu’ils sont constatés par les Membres.
8.2. Réclamations relatives aux prestations de transport
Toute réclamation concernant les Services de transport fournis devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la date de réception du colis dans les locaux du point relais choisi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Excambia, 31, chemin du Bel Air 77120 Mouroux, précisant la nature du litige de transport et accompagnée des pièces justificatives.
La société Excambia transmettra toute réclamation concernant la livraison au Transporteur, à la condition que le Membre ait préalablement déposé son Article dans le point relais choisi et qu’il ait fourni les informations exactes et nécessaires à la bonne fin de l’expédition de l’Article échangé.
Toutefois, plus aucune réclamation n’est possible à compter du retrait du colis par le Membre.
Aucune réclamation n’est possible pour les moyens d’expédition autres que le service Mondial Relay proposé sur le Site.
À défaut de réclamation dans le délai de 3 jours ouvrables ou avant le retrait du colis, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure.
Pour toute autre question et communication, un Membre peut envoyer un e-mail à l’adresse [email protected]mais le traitement des réclamations se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Tout colis perdu ou volé pendant le processus de transport ne pourra faire l'objet d'un remboursement. L'assurance de Mondial Relay peut être sollicitée en cas de perte ou de vol du colis pendant le transport, sur demande du Membre auprès de l'équipe Pretachanger. Le dédommagement peut aller jusqu’à 25€ en fonction de la valeur de l’Article par colis perdu ou avarié.
Dans le cadre d’une vente, l'acheteur est intégralement remboursé et le vendeur percevra la somme qu'il aurait du recevoir lors de sa vente, à hauteur maximum de 25€.
Si le colis est endommagé durant le transport, le membre devra refuser le colis.
Les demandes de dédommagement ou de geste commercial devront être adressées par e-mail à support@pretachanger.fr et par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Excambia, 31, chemin du Bel Air 77120 Mouroux, précisant la nature du litige de transport et accompagnées des pièces justificatives.
9. Absence ou limitation de responsabilité
Les Membres reconnaissent que le Site est uniquement un Site d’achat d’articles de mode.
Le Site ne garantit pas être exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
Le Site ne garantit pas la continuité des services offerts par le Site et qu’ils seront en permanence accessibles et décline toute responsabilité à ce sujet.
Le Site met en œuvre tous les moyens pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, mais Le Site ne sera pas responsable d’une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, quelle que l'origine de cette rupture.
Le Site n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements liés à des logiciels de tiers.
Le Site n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat qui serait imputable soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, marques, logos, compilations (c'est à dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage de l'information) et d'autres contenus du Site sont la propriété du Site ou de tiers partenaires (partenaires d’Excambia). Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété du Site ou de tiers partenaires et toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, désassemblage, traduction est interdite.
La marque "Pretachanger" et le logo Pretachanger, et les autres marques et logos utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site « Pretachanger » sont des marques déposées ou non déposées par Excambia SAS. La qualité de Membre ne donne aucun droit d’utilisation, à des fins personnelles ou professionnelles, directement ou par personne interposée, desdits marques et logos.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pretachanger ou de ses tiers partenaires engagement la responsabilité des Membres.
11. Gestion des données à caractère personnel
Le Site applique les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite "informatique et libertés" et de ses décrets.
Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », Pretachanger informe ses Membres que le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 000000).
Le Site utilise les informations personnelles recueillies à des fins générales suivantes :
- Pour améliorer les services du Site, pour contacter les Membres
- Pour facturer les Membres
- Pour obtenir un paiement de la part d’un Membre
- Pour percevoir les montants dus et non payés à Excambia
- Pour effectuer des recherches et des rapports agrégés
Cookies : lorsqu’un Membre accède au Site, Le Site peut créer des fichiers ‘cookies’ sur son ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur du Membre qui permettent au Site de reconnaître un Membre lorsqu’il se connecte au Site, permettent personnaliser l’expérience utilisateur et d'améliorer les services.
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L'utilisation des cookies par d'autres sociétés tiers est assujettie à leurs propres politiques de confidentialité et Excambia n’a aucune obligation d’informer un Membre des cookies de tiers qui sont installés sur son ordinateur.
12. Confidentialité et sécurité
Excambia limite l’accès des renseignements personnels des Membres à ses employés qui ont besoin de ces informations pour fournir des produits ou des services aux Membres, pour faire fonctionner et améliorer le Site et ses services.
Excambia déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour protéger les informations personnelles concernant ses Membres.
À tout moment un Membre peut accéder et modifier ses informations depuis son compte et si un Membre ne parvient pas à modifier ses informations, il peut en aviser Le Site qui modifiera ses informations dans un délai raisonnable : [email protected].
Un Membre peut également supprimer son compte sur simple demande : [email protected].
Le Site envoie à ses Membres des informations relatives aux Services de Pretachanger telles que des annonces, des alertes et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie intégrante du compte de chaque Membre qui ne peut refuser de les recevoir.
13 Utilisation des données personnelles des Membres
Pretachanger utilise les informations personnelles des Membres pour les communiquer à des tiers dans les circonstances suivantes :
- Fournir l’adresse postale et les coordonnées d’un Membre au Transporteur
- Fournir les informations personnelles d’un Membre à des tiers qui travaillent pour le compte ou avec Le Site pour fournir des produits ou des services aux Membres. Ces tiers sont tenus par la confidentialité.
Ces tiers pourront utiliser les informations personnelles des Membres pour aider Le Site à communiquer avec ses Membres au sujet de ses Services:
- Répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une instance judiciaire, ou pour établir ou exercer ses droits ou se défendre contre des réclamations.
- Lorsqu'il est nécessaire de partager l'information afin d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, de situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations des Conditions Générales de Service du Site, ou si autrement requis par la loi. - À tout ayant droit si Le Site est acquis par une autre société ou fusionne avec une autre société, ou vend une partie importante de ses actifs, ou de la totalité de ses actifs, à des tiers.
14. Dispositions générales
Pretachanger se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur le Site et de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site et de son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Pretachanger peut modifier les présentes Conditions Générales de Services en fonction de l’évolution de ses Services et de son marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Services du Site dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par le Site. Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Le Site pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance et d’urgence.
Le Site peut proposer des liens vers d’autres Sites et ne peut contrôler ces Sites. Le Site n’est pas responsable de la mise à disposition de ces liens et du contenu de ces Sites.
L’utilisation du Site est soumise à la loi française et la langue officielle du Site est le français. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige qui naitrait à la suite de l’interprétation, l’exécution ou l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des juridictions judiciaires de Nîmes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.
